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Conditions générales de ventes

Champ d'application de la validité : les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables uniquement aux entreprises et aux personnes morales aux termes du droit public et des biens séparés réglementés par le droit public. Les conditions contradictoires ou les conditions de l'acheteur qui diffèrent de nos conditions générales de vente et de livraison ne seront reconnues que si nous y avons expressément consenti par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont également applicables à toutes les transactions futures effectuées avec l'acheteur lorsque celles-ci impliquent des actes juridiques de même nature.

Offre et signature du contrat : dans la mesure où une commande est perçue comme une offre, nous disposons d'un délai de deux semaines pour accepter celle-ci.

Prix : faute d'un accord préalable concernant un prix fixe, tous les prix pourront être soumis à d'éventuelles augmentations du coût de production de l'article vendu jusqu'à la date de livraison ; une majoration sera ajoutée à la facture le cas échéant. Les prix ne sont valables que pour les quantités établies lors de la commande. Pour des quantités inférieures, des majorations appropriées seront ajoutées.

Transport : les coûts de transport sont à la charge de l'acheteur, à ses propres risques. Ils ne sont pas inclus dans le prix convenu. Dans les cas où les prix n'incluent aucune instruction spécifique concernant le transport, nous organisons le transport aux frais de l'acheteur, à notre entière discrétion, en incluant l'assurance des marchandises pendant le transport.

Emballage : les prix incluent un emballage intérieur standard.

Dates limites de livraison : nous ne serons pas tenus pour responsables du non-respect des dates de livraison fixées. Les commandes reçues jusqu'à quatre semaines avant ou après la date limite de livraison sont couvertes par le délai de prescription. Les contraintes commerciales ou perturbations, notamment les cas de pénurie de matières premières, toute mesure prise par le gouvernement et affectant l'entreprise, les produits de consommation ou fournitures de fabrication, ainsi que tous les cas de force majeure, autorisent le vendeur à annuler une partie ou la totalité de la livraison et à repousser la date limite de livraison en conséquence. Aucune réclamation de l'acheteur fondée sur l'une de ces contraintes ne sera prise en compte. Cette clause est particulièrement applicable lorsque les matières premières acquises par le vendeur dans le but de remplir sa part du contrat ne sont pas du tout livrées, sont livrées en retard ou en mauvais état.

Garantie et notification des défauts : la garantie de l'acheteur exige que celui-ci remplisse ses obligations en inspectant le produit et en déposant une plainte conformément au paragraphe 377 du Code de commerce qui stipule que les constatations de défauts doivent être exprimées par écrit et envoyées dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Les échantillons ne représentent qu'un aperçu de la marchandise qui sera livrée. Une quantité commerciale normale ou des modifications de la qualité constatées sur la marchandise livrée ne constituent en aucun cas une violation de la garantie. En outre, les réclamations concernant les défauts seront exclues dans le cas de capacités d'utilisation affaiblies, d'usure normale telle que des dommages provenant du transfert des risques suite à une mauvaise manipulation, à une charge excessive, à un équipement inadapté, à une construction défectueuse, à un terrain inapproprié ou à des conditions extérieures particulières ne figurant pas dans le contrat. De la même façon, si l'acheteur ou un tiers a effectué un entretien inapproprié ou a apporté des modifications au produit, aucune réclamation fondée sur ces raisons ou sur les conséquences de ces raisons ne sera prise en compte. Tous les frais de port et de voyage engagés par notre personnel lors de la réparation des défauts sont à la charge de l'acheteur. Nous sommes uniquement responsables des parties du produit que nous avons obtenues par le biais d'un sous-traitant selon les champs d'application de la garantie stipulés dans le contrat qui nous lie au sous-traitant. La limite de prescription des réclamations est de 12 mois à partir de la date de livraison des marchandises à l'acheteur, dans la mesure où le droit ne prescrit aucun délai supplémentaire. Les marchandises ne pourront être retournées que lorsque nous y aurons consenti expressément. Si malgré tout, les marchandises livrées comportent un défaut déjà présent avant le transfert des risques, nous prendrons la décision de réparer ou de remplacer la marchandise, à condition que le défaut nous ait été signalé dans les délais prescrits. Nous devons disposer d'un délai suffisamment raisonnable pour fournir un service ultérieur de qualité. La réglementation ci-dessus n'affecte pas vos droits de recours de quelque façon que ce soit. Si la qualité des services fournis ultérieurement n'est pas satisfaisante, l'acheteur a la possibilité de se retirer du contrat ou de réduire le montant dû, sans interférer avec une éventuelle demande d'indemnisation. Les demandes d'indemnisation faites par l'acheteur concernant les dépenses engagées pour les services fournis ultérieurement, notamment les frais de transport, de voyage, les coûts de la main-d'œuvre et du matériel de réparation, sont exclues si l'augmentation des dépenses est due à l'envoi ultérieur de la marchandise sur un autre site que celui de l'acheteur. Ladite exclusion ne s'appliquera pas si le transfert a été effectué pour répondre à un besoin concernant la marchandise. L'acheteur dispose d'un droit de recours uniquement s'il n'est pas parvenu à un accord avec son client en dehors des obligations légales concernant les réclamations de défauts. Le paragraphe ci-dessus est également applicable au droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur.

Intérêts moratoires : si la date limite de paiement est dépassée, et soumise à d'autres droits, les intérêts moratoires s'élèvent à 6 % au-dessus du taux d'escompte de la banque nationale autrichienne. Les intérêts calculés à partir du dépassement de la date limite de paiement jusqu'au règlement du montant dû seront ajoutés à la facture.

Clause de réserve de propriété : les marchandises que nous livrons demeurent notre propriété jusqu'au paiement de la totalité de la facture. La clause de réserve de propriété s'étend aux procédures de vente de la marchandise livrée. Ces dernières sont à considérer individuellement et ne doivent pas être confondues avec d'autres fonds. Dans un compte ouvert, la clause de réserve de propriété s'appliquant à toutes les marchandises livrées agit comme une mesure de sécurité sur le solde de notre compte. Nous ne serons pas tenus pour responsables des modifications apportées ou de la manipulation des marchandises livrées qui demeurent notre propriété. Les marchandises modifiées ou manipulées demeurent notre propriété jusqu'au règlement des sommes exigibles. L'acheteur possède le droit, jusqu'à ce que celui-ci lui soit retiré, de vendre les marchandises livrées au cours de transactions commerciales normales. Il ne peut pas les gager ou les nantir en tant que valeurs. L'acheteur se doit de nous informer immédiatement si les marchandises ont été gagées ou si nos droits ont été violés de quelque manière que se soit par un tiers. De plus, la clause de réserve de propriété des marchandises livrées est applicable jusqu'à ce que tous nos comptes en souffrance concernant toutes les transactions légales nous liant à l'acheteur, incluant toute transaction future, aient été entièrement soldés. Si l'acheteur vend les marchandises que nous livrons, en toute circonstance, il renonce de ce fait aux comptes en souffrance et à tous les droits accessoires provenant de cette vente à titre de paiement jusqu'à ce que tous nos comptes en souffrance provenant de la livraison des marchandises aient été soldés. À notre demande, l'acheteur doit informer le tiers débiteur qu'il a renoncé au compte en souffrance et nous fournir les informations et les documents nécessaires pour revendiquer nos droits auprès du créancier tiers.

Compensation : nonobstant l'obligation d'indemniser toutes réclamation fondée sur le décès ou les blessures provoqués par une atteinte au droit moral délibérée ou négligée de notre part, toute compensation doit être exclue, à moins que l'atteinte ait été intentionnelle ou causée par une grosse négligence de notre part. Notre responsabilité est limitée, dans tous les cas, aux réclamations provenant des circonstances de la livraison en elle même. Étant soumis aux responsabilités obligatoires conformément à la loi concernant les responsabilités du fait des produits (Product Liability Law), nous ne sommes pas tenus responsables des dommages subis par la marchandise en dehors de la livraison ou des dommages indirects de toute sorte.

Sursis de plein droit : les réclamations éventuelles n'autorisent pas le prélèvement des montants exigibles. La compensation par le biais d'obligations financières contre des demandes reconventionnelles est également exclue. Le retour de la marchandise ne se fait que sur l'accord du vendeur. L'acheteur est tenu pour responsable des coûts provenant des dommages survenus suite à un emballage défectueux lors du retour de la marchandise.

Recouvrement : personne n'est autorisé à réceptionner la marchandise en notre nom sans une procuration de recouvrement signée.

Lettres de change et chèques : ils ne seront acceptés que sur accord préalable et à titre de paiement. Dans le cas des lettres de change, l'acceptant doit s'acquitter des agios, des rémunérations du banquier et des droits de timbre. Une fois que les lettres de change et les chèques ont été payés entièrement, les comptes sont considérés pour acquis. Si l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette avant la date limite, il arrête le processus de paiement, des procédures pour insolvabilité sont engagées contre lui ou des mesures de recouvrement sont prises, les montants de tous les comptes ouverts lui sont immédiatement réclamés, quelles que soient les dates limites de paiement préalablement convenues.

Lieu de prestation : le lieu de prestation pour les livraisons et les paiements est Mödling, en Autriche. Le lieu de juridiction de toutes les réclamations, notamment les réclamations liées aux lettres de change et aux chèques, est le tribunal compétent de Wiener Neustadt, en Autriche. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites contre l'acheteur dans la juridiction dont il dépend. Ce contrat et toutes les obligations légales nous liant à l'acheteur sont entièrement soumis à la législation autrichienne à l'exception de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises.

Conventions écrites : le présent contrat contient toutes les conventions écrites convenues par les parties lors de la rédaction du contrat. Si des clauses individuelles de ce contrat sont ou deviennent invalides ou qu'elles font l'objet d'une omission, la validité des autres clauses ne sera pas affectée. Les déclarations de nos employés ou nos représentants concernant les capacités d'utilisation des marchandises n'ont pas force obligatoire et ne constituent pas une garantie explicite particulière.