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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Généralités

1.1       Les présentes  conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les services de Candol  SARL de production et de commerce (ci-après dénommé "Candol"), sauf si convenu expressément et par écrit autrement.

Ces termes et conditions font partie intégrante de chaque offre de Candol et de chaque contrat conclu avec Candol.

1.2       La partie contractante  de Candol (ci-après dénommée "partie contractante") convient que, dans le cas de l'utilisation des termes et conditions par celle-ci, les conditions de Cando sont sous-entenduesl, même si les conditions de la partie contractante restent incontesté. Les actions d'exécution du contrat par Candol ne doivent pas être interprétées comme un consentement des termes et conditions différents de vente et de livraison. Les conditions générales, quelque nature que ce soit, qui sont en conflit avec ces termes et conditions ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par Candol. 

2. Contrat

2.1       Les offres de Candol s‘effectuent sans engagement et ne comprennent aucune obligation à l’acceptation de la commande.

2.2     Un contrat ne devient pour Candol juridiquement contraignant que si Candol a confirmé la commande par écrit ou la commande correspond réellement. Les engagements des représentants sont inefficaces. Egalement, les actes d’exécutions ne débouchent pas sur l’acceptation de la commande.

2.3       Les modifications objectivement justifiées et raisonnables dans l’engagement  de prestation  ou de livraison de Candol, notamment les retards de livraison raisonnables, sont réputées acceptées à l'avance.  

2.4       Toutes les informations et données contenues dans les prospectus, dessins, schémas et les descriptions sur l'objet de l'accord et son apparence, en particulier sa forme et la couleur, ne sont qu‘approximatives et non contraignantes.  Tous les modèles ne représentent que l'état approximatif de la marchandise à livrer; les écarts usuels dans le commerce en quantité ou en qualité des marchandises livrées ne constituent pas un défaut.  Candol se réserve des modifications ou des adaptations techniques ou formelles.

3. Prix

3.1       Les prix de Candol sont déterminés selon les listes de prix valides respectifs et la durée d’un délai de livraison éventuellement accordé. Tous les prix dans la liste de prix sont soumis à des erreurs d’impression. Si les dates de livraison retardent pour des raisons qui ne relèvent pas de la faute de Candol, Candol se réserve la revendication des augmentations de coûts.

3.2      Tous les prix indiqués par Candol sont, sauf indication expressément contraire, les prix nets hors taxes et impôts ex usine de Candol à Mödling, sans emballage, chargement, transport, assurance et traitement des déchets. Tous les coûts d'un contrat sont à la charge de la partie contractante.

3.3       Si, entre la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation  il y a des modifications des coûts, en particulier les coûts de main-d'œuvre et / ou les coûts d’achat pour l'utilisation des matériaux, soit par la loi, la réglementation, les conventions collectives, statuts, recommandation officielle, d'autres mesures gouvernementales ou en raison de l'évolution des prix mondiaux, les prix en question augmentent ou  diminuent conformément , à moins qu’il y ait moins de trois mois entre la commande et l’exécution de la prestation.

4. Modalités de paiement

4.1       Lieu de paiement est le siège de Candol à Mödling. Les paiements à Candol doivent être réglés avec effet libératoire exclusivement  sur un compte, qui a été désigné par Candol.   Les chèques ou traites ne sont acceptés qu'après accord préalable et seulement à titre de paiement sans obligation à la présentation ponctuel et à la protestation. En cas des traites, l’accepteur doit payer tous les intérêts et charges étant en rapport (comme les frais de recouvrement et d’escompte).

4.2       Candol a le droit à tout moment d’établir une facture sur les services déjà effectués.

4.3       En cas de défaut les rabais accordés à la partie contractante seront nuls.

4.4     Si en cas de contrats d'exportation une dévaluation de la monnaie (non-Euro) facturée s’effectue entre la conclusion du contrat et le paiement, il est convenu que l'ampleur de cette dévaluation est à la charge de la partie contractante.

4.5       En cas de défaut ou d'insolvabilité de la partie contractante, Candol a le droit, de résilier le contrat sans fixer un délai de grâce. Dans ces cas, Candol – en dépit de l'application du point 7 – a le droit de reprendre les produits déjà livrés.

4.6       La compensation avec des revendications ou la retenue des paiements pour une raison quelconque par la partie contractante est irrecevable faute d'un accord explicite.

5. Livraison

5.1       Sauf accord contraire, le lieu d'exécution des livraisons est l‘usine de Candol à Mödling. La marchandise est mise à la disposition de la partie contractante  sans chargement sur le moyen de transport de collecte, dans l'emballage de produits de Candol - faute d'un accord expressément écrit uniquement dans un emballage habituel pour le transport de la circulation des camions sur les tailles d'emballage habituelles de Candol. Des indications ultérieures fournies par la partie contractante concernant l'emballage du transport   ne seront pas acceptées. Uniquement l’enleveur est responsable pour la sécurité des biens dans les moyens de transport. La partie contractante doit fournir elle-même tous les éléments dont elle a besoin pour l'exportation et / ou l'importation des marchandises et, le cas échéant, pour le transit dans chaque pays et en est responsable à cet effet.

5.2       Les délais de livraison sont toujours sans engagement, à moins qu’une date fixe ait été convenue expressément.

Le délai de livraison commence avec l’entrée en vigueur du contrat. Dans le cas d'un changement convenu de la commande, Candol a le droit de redéfinir la date de livraison. En cas de retards de livraison  involontaires, la partie contractante renonce à son droit d'annuler le contrat d'achat. Dans les autres cas, la partie contractante  n'a le droit de résilier le contrat qu’après avoir établi un délai de grâce d'au moins 4 semaines. L'obligation de livraison ne concerne pas la force majeure ou d'autres retards incontrôlables, même s’ils se produisent chez notre sous-traitant (par exemple en cas de feu, grève, embargo, manque de moyens de transport). Dans de tels cas, la partie contractante est libre  de résilier le contrat sans être obligée de payer des dommages et intérêts.

5.3       Candol ne se chargera pas des matériaux d’emballage ni  du traitement des déchets.

 La partie contractante  est responsable elle-même de respecter les consignes

[...] locales de traitement et d'élimination des déchets.  Tous les coûts associés à l'élimination de l'emballage et des produits doivent être assumés par la partie contractante elle-même.

6. Transfert des risques et retard de réception

6.1       Quel que soit  l'endroit convenu et le prix fixe convenu, le profit  et le risque deviennent la responsabilité de la partie contractante dès la notification d'envoi ou – faute d’une telle - avec le départ des marchandises de l'usine de Candol à Mödling.

6.2    En cas de retard de réception Candol - quelles que soient leurs autres revendications - a également le droit d'envoyer les marchandises en fonction de leur choix au nom, aux frais et risques de la partie contractante ou de les stocker d'une manière quelconque au nom et au compte de la partie contractante.

7. Réserve de propriété

7.1   L’objet du contrat  reste la propriété de Candol jusqu’ au paiement intégral du prix d'achat (y compris la TVA, les intérêts moratoires et les coûts). En cas de transformation ou de relation une copropriété en résulte par rapport à la valeur des actions au moment de la transformation ou la relation, en combinant la propriété. Si la partie contractante n’est pas le propriétaire de l’objet principal, il cède tous les droits contre le propriétaire de l’objet principal pour garantir les droits de Candol.  La partie contractante a le devoir de maintenir la conservation des marchandises en bon état au cours de la période de la réserve de propriété. 

7.2       De plus, Candol reste propriétaire de toutes les marchandises transférées par Candol à la partie contractante jusqu'à ce que toutes les revendications de Candol aienet été accomplies - également les intérêts, les frais et les coûts.

7.3       La partie contractante a le droit de revendre la marchandise livrée  sous réserve dans le cadre des pratiques commerciales réglementaires, à condition qu'il ne soit pas en défaut de paiement. La partie contractante cède déjà maintenant à titre de paiement  toutes les revendications qu’elle réclame  de la  revente à des tiers au montant du paiement convenu de la facture respective de Candol entre la partie contractante et Candol. La partie contractante reste autorisée de recouvrer les créances, à condition qu'il ne soit pas en défaut de paiement. La partie contractante est tenue de retourner tous les documents, et de faire connaître les noms de ses clients afin que Candol soit en mesure de recouvrer les créances lui-même. La partie contractante est tenue de divulguer la cession à ses clients.

7.4       Tant que la réserve de propriété existe, une vente (sauf dans le cas du point 7.3), une mise en gage,  un nantissement, la transmission  ou autre transfert de l'objet du contrat n’est pas admissible. En cas que Candol approuve ces décisions, le prix d'achat est déjà considéré comme cédé à Candol et Candol est autorisé à tout moment d‘informer le tiers de cette cession. La partie contractante  a le devoir de garder l'objet en bon état au cours de la réserve de propriété.

7.5       La reprise  des marchandises par Candol ne constitue pas résiliation  du contrat. Tous les droits de Candol provenant de l’acte juridique subsistent, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. 

8. Garantie

8.1       La période de garantie est de 6 mois à partir du transfert des risques à la partie contractante. La réparation des défauts ne prolonge pas la période de garantie initiale.

8.2       L’objet du contrat doit être examiné  immédiatement par la partie contractante, mais au plus tard dans un délai  de cinq jours ouvrables après la réception, indiquant le type et l'ampleur du défaut. Lors de la reprise, les défauts détectables, les déficits ou mauvaises livraisons doivent immédiatement être notés en détail sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture, sous peine d'exclusion de prétentions de quelque nature que ce soit. Si lors de la remise une telle inspection  immédiate n‘est pas possible, cette circonstance doit être notée sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture, sous peine d'exclusion de prétentions de quelque nature que ce soit, et tout défaut détecté lors d’une inspection subséquente doit être réprimandé dans les 5 jours ouvrables à partir de la réception par lettre recommandée en indiquant le type et l'ampleur du défaut. Les vices cachés doivent être réprimandés immédiatement après leur découverte. La marchandise est considérée comme acceptée si une réprimande n’est pas relevée. L'action de faire valoir  les revendications en raison de défauts est exclue dans de tels cas. La partie contractante  doit fournir par dérogation à  § 824 ABGB l’épreuve  que le défaut existait déjà lors de la remise du service fourni.

8.3     La garantie prend fin immédiatement si la partie contractante effectue des modifications aux marchandises livrées sans le consentement écrit de Candol -même ou d‘un tiers non expressément autorisé.

8.4     Une obligation de garantie éventuelle de Candol se limite selon le choix de Candol à l'amélioration ou le remplacement des pièces défectueuses, ou la réduction du prix. Cependant, Candol est seulement obligé de réparer les défauts, si la partie contractante a accompli ses obligations de paiement. Les frais d’Installation ou d’autres frais ne seront pas remplacés.

8.5       Les droits de recours se périment selon § 933b ABGB  après 2 ans à partir de la prestation  ou la livraison.

9. Dommages et intérêts

9.1     La responsabilité de Candol simplement pour sévère  négligence est exclue.  Toute responsabilité de Candol est en tout cas limitée à des dommages causés à l'objet de la livraison -même.  Candol n’est donc pas touché par l’obligation à dommages et intérêts, en particulier pour les dommages aux biens qui ne sont pas objet de la livraison, ainsi que  pour les dommages indirects quelconque, et la perte de profits.

9.2     Les conditions pour les réclamations concernant les dommages-intérêts contre Candol sont la réprimande entière et  à temps après la découverte de tels dommages conformément à l'article 8.2.

9.3     La partie contractante  peut à titre de compensation d'abord seulement demander l‘amélioration ou l'échange, mais si les deux sont impossibles ou si cela est lié à un effort disproportionné pour Candol, la partie contractante peut immédiatement exiger des dommages-intérêts.

9.4     La partie contractante doit prouver la cause, l'illégalité et la faute.

9.5     Les demandes d'indemnisation expirent dans les 6 mois à partir de la connaissance des dommages et partie dommageable, en tout cas  en 2 ans après le passage du risque.

10. Responsabilité du fait des produits

10.1   Toute demande de recours, que la partie contractante ou des tiers exercent contre Candol sous le titre de la responsabilité du fait des produits est exclue. La partie contractante garantit d’ inclure cette limitation de responsabilité dans tous les accords avec des entrepreneurs et à leur imposer la même obligation, ainsi que d’exempter Candol complètement de telle responsabilité par rapport aux entrepreneurs.

10.2   Les demandes d'indemnisation éventuelles expirent dans les 5 ans après la date à laquelle elles ont été mises en circulation. La partie  contractante doit transférer ce délai à ses clients de façon valable juridiquement.

10.3  En outre, toute responsabilité de Candol d’après la loi PHG (loi de responsabilité du fait des produits) est exclue pour les dommages qui se sont passés en raison du non-respect des instructions de fini  et / ou de traitement - également compte tenu des inspections obligatoires ou de la violation des normes ou des instructions juridiques et autres -

11. Juridiction compétente et droit applicable

11.1   La juridiction compétente est exclusivement le tribunal compétent pour Mödling, Autriche à moins qu'un autre lieu de juridiction est soit requis par la loi  ou nécessaire pour une exécution efficace contre la partie contractante. Candol a aussi le droit de porter plainte contre la partie contractante auprès d’un tribunal compétent  pour le siège ou le domicile de la partie contractante.

11.2     Il est convenue qu’uniquement le droit autrichien est appliqué- à l'exclusion des règles de droit international-. La langue du contrat est l'allemand.

12. Divers

12.1     Le lieu de l’exécution de la prestation est le siège de Candol à Mödling dans la mesure où ces termes et conditions générales ne prévoient pas autrement et n’ont pas été convenu par écrit autrement avec la partie contractante.  

12.2   Les données de la partie contractante sont traitées par système automatisé à des fins de l’exécution du contrat et transmises éventuellement à la partie contractante ou à des tiers, ayant une relation d’affaires avec Candol.  Par la présente,  la partie contractante se met d’accord. Candol traitera les données conformément à la loi sur la protection des données.

12.3   Si éventuellement les  dispositions de ces termes et conditions générales sont ou deviennent nulles en tout ou en partie,  les dispositions restantes demeurent inchangées de cette façon. Au lieu de la réglementation sans effet, il est considéré comme convenu ce qui est le plus proche économiquement et de  manière juridiquement admissible de la disposition sans effet.

12.4     Tous les accords, modifications ultérieures, ajouts, des accords supplémentaires, etc. ne sont valables que s’ils sont faits par écrit. Cela vaut également pour toute renonciation à cette exigence de la forme écrite.

Version d’août  2012